Actualités juridiques et éclairages
Découvrez les dernières évolutions du droit pénal et les enjeux des pourvois en Cassation. Ici, nous partageons notre veille juridique pour vous tenir informés et vous montrer notre engagement quotidien.
Le nouveau code pénal : ce qu'il faut savoir
Le droit pénal est en constante évolution. Avec le nouveau code pénal, de nombreuses réformes impactent directement les procédures et les défenses possibles. Notre cabinet suit de près ces changements pour vous garantir une assistance toujours à la pointe. Comprendre ces nouveautés est essentiel pour défendre au mieux vos intérêts.
Assistance en cour d'assises : une défense experte
La Cour d'Assises est le théâtre des affaires pénales les plus graves. Une défense solide et expérimentée y est primordiale. Nous vous accompagnons à chaque étape, de la préparation du dossier à la plaidoirie, avec la rigueur et l'humanité nécessaires. Notre expertise est votre meilleure alliée face à ces épreuves.
La loi salduz et vos droits fondamentaux
La loi SALDUZ garantit des droits essentiels aux personnes auditionnées par la police, notamment le droit à un avocat dès la première heure. Connaître et faire valoir ces droits est crucial pour la suite de toute procédure pénale. Nous sommes là pour vous assister et veiller au respect de vos prérogatives, à tout moment.
Une question juridique ?
N'hésitez pas à nous contacter pour toute question ou besoin d'assistance. Notre expertise est à votre service.
Pourvoi en cassation : 15 jours pour tout jouer
Quinze jours : c'est le délai, souvent fatal, pour se pourvoir en cassation contre une décision pénale rendue en dernier ressort. Une simple déclaration au greffe, signée par un avocat attesté, peut suffire à faire annuler une procédure irrégulière — à condition de respecter des délais et des formes qui ne laissent aucune place à l'erreur. Le cabinet dispose de cette attestation et peut introduire lui-même un pourvoi.
Prescription pénale : tout change depuis avril 2024
Depuis le 28 avril 2024, les règles de la prescription pénale ont changé en profondeur : la prescription cesse de courir dès la saisine du tribunal, les causes d'interruption disparaissent, et un dépassement grave du délai raisonnable peut désormais, à lui seul, éteindre les poursuites. Un dossier en cours mérite d'être réexaminé à la lumière de ces nouvelles règles.
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